Conditions Générales de Vente (CGV) et Protection des données personnelles

Applicables au 01-05-2023

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (désignées par le terme "CGV") ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société et le client pour toute transaction effectuée par le client pour un produit proposé sur le site. Elles informent d'une part, toute personne sur les conditions et modalités dans lesquelles POLIPHILIA propose à la vente et procède à la livraison au client (voir ci-après) des produits commandés via le site et, d'autre part, elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits sur le site.

Le client prend connaissance des conditions générales détaillées ci-après avant de passer une commande. Il lui sera demandé de les accepter expressément avant toute confirmation de commande, faute de quoi la transaction ne pourra être finalisée. Le client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des CGV.

Si le client a moins de 18 ans, il doit clairement avoir l'accord d'une personne ayant l'autorité parentale pour passer une commande et/ou procéder au règlement de celle-ci. Tout justificatif pourra être demandé par le responsable du site à l'utilisateur pour obtenir une confirmation de cette autorisation.

POLIPHILIA se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGV. Néanmoins, seules seront applicables à une commande les CGV acceptées par le client au moment de la conclusion de ladite commande.

Article 2. Définition des termes

Sont définis ci-après les termes présents dans les CGV :

"client" : toute personne ayant procédé à une commande sur le site.
"command(é)e(r)(s)": le contrat conclu de façon électronique sur le site, liant le client et POLIPHILIA pour toute vente via le site de produits proposés à la vente sur le site.
"licence d'utilisation" : conditions d'utilisation des ebooks reprenant les droits et obligations du client commandant un ebook et reprenant les informations relatives aux MTP.
"ebook" : fichier électronique représentant une œuvre de l'esprit tel que définie à l'article 1 de la Loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 ainsi que la forme dématérialisée d'un livre papier.
"MTP": Mesures techniques de protection imposées par les éditeurs et/ou diffuseur des ebooks et destinées à protéger ces derniers des utilisations des ebooks non autorisées par la Licence d'Utilisation.
"produits" ou « articles » : ensemble des biens proposés à la vente sur le site et que le client peut commander à POLIPHILIA, dont livres papier, papeterie et ebooks.
"territoire" : zone de livraison des produits commandés via le site, correspondant à : o Pour les produits autres que les ebooks : le monde entier sauf restriction éventuellement applicable lors de la commande. o Pour les ebooks : Territoire(s) autorisé(s) par les éditeurs, tel(s) que spécifiés sur chaque page de descriptif des ebooks.
"utilisateur" : toute personne naviguant sur le site sans effectuer de commande.

Article 3. Identification et contact

3.1. Identification

Le nom commercial de la librairie est Hortum in Bibliotheca, la librairie des jardins. Le site Internet www.lalibrairiedesjardins.com (désigné par le terme le "site") est édité par POLIPHILIA dont le siège social est situé 10 rue Paul Langevin, 49100 Angers, France, inscrite au RCS d’Angers sous le numéro B 951 062 132, au capital social de 2.500 euros. La directrice de la publication du site est Rachel Coudray.

3.2. Hébergement du site

Le site est hébergé par PlanetHoster, 4416 Louis B. Mayer, Laval (Québec) H7P 0G1, Canada.

3.3. Contacter la librairie

L’utilisateur peut contacter la librairie soit par le biais du formulaire de contact soit par téléphone du lundi au samedi de 10h à 12h puis entre 14h et 18h.

Article 4. Formation du contrat et commandes

4.1. Tarifs

Les prix de vente des produits, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la validation de sa commande par le client. Ils sont établis dans le respect de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 (loi Lang) qui interdit le rabais de 5 % sur le prix lorsque les livres sont expédiés à l'acheteur.

Ils ne comprennent pas les frais de gestion de la commande et d'expédition des produits, facturés le cas échéant en supplément du prix des produits, selon le montant et la composition de la commande. Les frais de gestion et d'expédition éventuellement applicables sont indiqués au client avant la conclusion de la commande.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits proposés à la vente sur le site.

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par POLIPHILIA et/ou les éditeurs des livres à tout moment. Les prix applicables à une commande sont ceux indiqués au client lors du récapitulatif précédant la conclusion de la commande par le client.

Les produits ne seront expédiés qu'après paiement total de la commande. Toutes les précommandes ou commandes sont payables en euros, quel que soit le pays d'origine de la précommande ou commande.

Conformément à la loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014 modifiant l’article 1er de la loi n° 71-766 du 10 Août 1981 relative au prix du livre, les commandes de livres expédiées à l’acheteur et qui ne sont pas retirées dans un commerce de vente au détail de livres, le prix de vente du livre est celui fixé par l’éditeur ou l’importateur et la livraison de ce livre ne peut être gratuite.

Les livraisons s'effectuent exclusivement dans les zones géographiques mentionnées sur le site. En cas de précommande ou commande vers un pays autre que la France, le client est l'importateur du ou des produits concernés.

Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles sur le ou les produits exportés. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société. Ils seront à la charge du client en tant qu'importateur des produits et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et/ou organismes compétents du pays.

4.2. Offre promotionnelle

Le site peut présenter au client une offre promotionnelle de vente de produits. Cette offre est émise à destination du client qui passe commande en cliquant sur le bouton ou l'icône "Je valide ma commande".

Les offres promotionnelles de produits et de prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

4.3. Caractéristiques des produits, commandes et précommandes

L'utilisateur accède aux rubriques du site qu'il désire. L'utilisateur sélectionne et ajoute dans le panier le ou le(s) produit(s) choisi(s) parmi les différentes catégories proposées sur le site. Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, le client peut, préalablement à toute commande, prendre connaissance sur le site des caractéristiques essentielles du ou des produit(s).

Les produits proposés à la vente sur le site peuvent être commandés dans la limite des stocks disponibles tels qu’ils sont établis par POLIPHILIA.

L'utilisateur prend connaissance des CGV du site.

Le client valide sa précommande ou sa commande.

Le client renseigne les informations nécessaires à la livraison.

Le client effectue le paiement de sa précommande ou de sa commande après avoir vérifié sa sélection et après avoir coché la mention "Je déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente du site et les accepter".

Le client confirme sa précommande ou sa commande et son paiement. La confirmation de la précommande ou commande vaut acceptation des CGV, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir d'autres conditions et l'acceptation de la Licence d'utilisation pour les ebooks. Le client aura la possibilité de vérifier le détail de chaque commande préalablement à sa validation par ce dernier. A partir du moment où le client confirme une commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les CGV, les prix, volumes et quantités des produits commandés, ainsi que les frais et taxes applicables à sa commande.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. À réception de l'autorisation de débit du compte bancaire émise par la banque du client, la société communiquera par courrier électronique confirmation de la précommande ou commande enregistrée sous la forme de courrier électronique envoyé à l'adresse communiquée par le client lors de la création de son compte client.

Conformément à la réglementation européenne et à la loi française, une commande est considérée conclue (et le contrat de vente formé) lors de la mise à disposition de cette confirmation de commande au Client par POLIPHILIA. Ainsi, chaque commande sera confirmée au Client par POLIPHILIA. La confirmation de commande sera adressée par courrier électronique. Il reprendra l'ensemble des informations communiquées par le client avec indication, le cas échéant, des difficultés ou réserves éventuelles soulevées par la précommande ou commande (disponibilité des produits commandés, délais de livraison ou mode de paiement choisi), ainsi que le numéro de référence de la commande attribuée par la société.

La société préconise au client de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande établie à son attention par POLIPHILIA sur un support papier ou informatique durable.

Dans le cas où un produit commandé serait en rupture de stock temporaire ou définitive, la société POLIPHILIA prendrait contact avec le client dans les plus brefs délais pour l’avertir que sa commande pourrait ne pas être honorée dans les délais indiqués ou pourrait être annulée. Le cas échéant, POLIPHILIA en informerait également les utilisateurs dans les meilleurs délais via le site. En cas d'absence de stock sur une référence donnée, POLIPHILIA commandera l'ouvrage auprès de l'éditeur concerné. Ces délais sont compris entre 4 jours et 8 semaines.

La responsabilité de POLIPHILIA ne sera pas engagée en cas d’annulation d’une commande ou de report ou d’annulation d’une mise sur le marché d'un produit. Le cas échéant, POLIPHILIA en informerait néanmoins les utilisateurs dans les meilleurs délais via le site et rembourserait aux clients concernés les sommes versées à POLIPHILIA au titre d’une réservation ou d’une commande qui ne pourrait pas être livrée, à l’exclusion de toute autre somme ou indemnité. La société se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande du client en cas de motif légitime lié à la confiance qu'il a envers le client et notamment :

En cas de précommande ou commande(s) excédant par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d'un particulier et plus généralement en cas de demande anormale ou de mauvaise foi avérée du client ;

En cas d'informations en provenance de l'organisme bancaire en charge par la société de la gestion du règlement de la précommande ou commande faisant état de l'impossibilité de mettre en œuvre le mode de paiement retenu pour le règlement de la précommande ou commande ;

En cas de litige avec le client ;

En cas de non-paiement total ou partiel d'une précommande ou commande par le client.

Pour garantir la parfaite exécution de la vente, la société se réserve le droit de demander au client des informations complémentaires et de refuser l'exécution de la précommande ou commande à défaut de réponse adéquate.

La société se réserve, en outre, le droit de ne pas donner suite à la commande en cas d'erreur matérielle portant sur le prix mentionné sur le site.

4.4. Cas particulier des précommandes

Certains articles peuvent le cas échéant faire l'objet d'une précommande avant leur sortie ou leur disponibilité au public.

Le client sera informé par POLIPHILIA de l’expédition de sa commande au prix indiqué lors de la précommande sous réserve que ce dernier soit conforme aux dispositions de la loi Lang.

En tout état de cause, le client dispose d'un droit d'annulation de sa précommande jusqu'à son expédition.

Article 5. Paiement

Toute commande est payable dans la monnaie indiquée lors de la commande. Le paiement s’effectue lors de la commande par le client, sauf dispositions contraires figurant dans les CGV ou dérogation explicite accordée par POLIPHILIA. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Pour régler sa commande, le client dispose des modes de paiement suivants :

5.1. Paiement par carte bancaire

Les cartes bancaires et porte-monnaie électroniques acceptés sur le site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, Master Card.

Afin d'assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, le client devra transmettre à POLIPHILIA le cryptogramme visuel (CVV) de sa carte bancaire, lors de chaque opération de paiement.

Le cas échéant, le client disposera de la possibilité de sauvegarder de façon sécurisée ses données bancaires, auprès de notre prestataire Payplug et bénéficier du système One Click.

5.2. Paiement par chèque bancaire

Le paiement par chèque d'un établissement bancaire pour un paiement en euros est disponible sur le site. Pour être valablement encaissé, le chèque de règlement doit être émis par une banque habilitée en France, être libellé à l’ordre de POLIPHILIA et être envoyé à l’adresse suivante : POLIPHILIA, 10 rue Paul Langevin, 49100 Angers, France

Le chèque de règlement doit être reçu par POLIPHILIA dans les 60 (soixante) jours suivant la date de commande sur le site, sous peine d’annulation de ladite commande par POLIPHILIA. La présentation à l’encaissement des chèques se fait dès leur réception par POLIPHILIA. POLIPHILIA se réserve le droit de refuser un paiement par chèque et d’annuler en conséquence la commande concernée, s’il existe un précédent litige avec le client, sous réserve néanmoins d’une information du client par POLIPHILIA.

Pour toute commande réglée par chèque bancaire inférieure à 500€, les délais de livraison stipulés dans les CGV ou sur le site ne commencent à courir qu’à réception du chèque par POLIPHILIA et sont donc prorogés de ce délai supplémentaire. Tout paiement par chèque d'un montant de 500€ ou plus sera sujet à un délai supplémentaire de traitement reportant la livraison de 15 jours.

5.3. Paiement par virement (collectivités uniquement)

Le virement doit être effectué dans les 60 (soixante) jours suivant la date de commande sur le site, sous peine d’annulation de ladite commande par POLIPHILIA.

POLIPHILIA se réserve le droit de refuser un paiement par virement et d’annuler en conséquence la commande concernée, s’il existe un précédent litige avec le client, sous réserve néanmoins d’une information du client par POLIPHILIA.

5.4. Sécurité des paiements et dispositions générales

Le client garantit à POLIPHILIA qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, parmi ceux disponibles, lors de la passation de sa commande.

POLIPHILIA se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution et/ou livraison d'une commande, quels que soient sa nature et son niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le client à POLIPHILIA, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du site ou au paiement d’une commande.

POLIPHILIA se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité et/ou le cas échéant de la carte bancaire (recto uniquement) du client pour tout paiement par carte bancaire ou par chèque bancaire.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à une commande et au client concerné pourront être transmises à tout tiers aux fins de vérification. Lorsqu'un moyen de paiement est délivré par un établissement bancaire ou financier, seuls sont acceptés par POLIPHILIA les moyens délivrés par un tel établissement de service de paiements dûment habilité en France.

POLIPHILIA utilise des outils de paiement sécurisés, Payplug et 3D-Secure. La sécurité du paiement repose sur l'authentification du client, et sur la confidentialité de l'intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, le prestataire de paiement utilise des techniques réputées fiables de cryptographie et respecte les différentes réglementations bancaires applicables.

Article 6. Livraison et réception

6.1. Règles générales

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la passation de sa commande, située dans le territoire.

Par défaut, les factures sont mises à disposition du client dans la rubrique "Mon compte / Mes commandes" du site, accessible par le client sur indication de ses identifiants personnels et confidentiels. Le client sera averti de la disponibilité de sa facture lors de l’envoi du message d’expédition de sa commande à l'adresse de messagerie électronique indiquée par le client lors de son inscription au site, antérieurement à la passation de sa commande, ou au moment de la commande.

6.2. Participation aux frais de livraison

En ce qui concerne les frais de livraison, ceux-ci sont établis dans le respect de la loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014 qui interdit la gratuité des frais de port lorsque les livres sont expédiés à l'acheteur.

Chaque commande, sauf promotion spécifique, fait l'objet d'une participation de l'acheteur aux frais de traitement de la commande et d'envoi. Les frais d'envoi sont spécifiques à la zone dans laquelle se situe l'adresse de livraison de la commande.

Le montant des frais d'envoi est indiqué indépendamment du montant de la commande. Le client reconnaît être pleinement informé des participations aux frais d'envoi qui viennent s'ajouter aux prix des produits commandés. Les montants de participation aux frais d'envoi sont repris dans le détail du panier, dans le récapitulatif de la commande et sur la facture.

6.3. Modes de livraison

Les modes de livraison ou de mise à disposition des produits en fonction du type de produits et du lieu de livraison sont indiqués au client lors de la passation de la commande.

Pour toute autre question relative à la livraison ou à son suivi, POLIPHILIA invite ses clients à se référer aux conditions générales des transporteurs, accessibles en ligne :

Pour toute commande réglée par chèque bancaire, les délais de livraison stipulés dans les CGV ou sur le site ne commencent à courir qu’à réception du chèque par POLIPHILIA ou de son encaissement pour les montants supérieurs à 500€ et sont donc prorogés de ce délai supplémentaire et sous réserve de disponibilité au moment de la réception dudit chèque.

En conséquence, il convient de prendre en compte que la livraison effective d'un produit commandé par chèque peut prendre jusqu'à 2 mois.

Livraison standard en France : Colissimo

La livraison par Colissimo est effectuée par la Poste.

Un numéro de colis est envoyé par e-mail dès l'expédition du colis afin que le client puisse suivre son acheminement. Ce numéro de colis est également disponible en permanence dans le compte du client.

Le colis est remis sans signature.

En cas d'absence et de boîte aux lettres trop étroite, le facteur dépose habituellement le colis dans le bureau de Poste le plus proche. Le Client en est averti grâce à un avis de passage. Il dispose de 15 jours pour récupérer le colis. S’il ne récupère pas le colis dans les 15 jours, le colis est automatiquement retourné à l’entrepôt de POLIPHILIA.

Livraison standard et rapide dans les Dom-Tom : Colissimo Expert

La livraison par Colissimo est effectuée par la Poste.

Un numéro de colis est envoyé par e-mail dès l'expédition du colis afin que vous puissiez suivre son acheminement. Ce numéro de colis est également disponible en permanence dans votre compte client.

Le colis est remis sans signature. En cas d'absence et de boîte aux lettres trop étroite, le facteur dépose habituellement le colis chez un voisin ou dans le bureau de Poste le plus proche. Vous en êtes averti grâce à un avis de passage. Vous disposez de 15 jours pour récupérer le colis. Si vous ne récupérez pas le colis dans les 15 jours, le colis nous est automatiquement retourné.

Livraison standard : Point Relais

La livraison en Point Relais est prise en charge par la société Mondial Relay et est possible uniquement en France métropolitaine Lors du passage de la commande, tous les Point Relais Mondial Relay sont présentés au Client ainsi que les périodes de fermeture (vacances) éventuelles.

Le colis est livré dans une enseigne du réseau Mondial Relay. Un e-mail avertit le client de l'arrivée du colis dans le Point Relais. Le client dispose de 15 jours pour récupérer le colis. Si le client ne récupère pas le colis dans les 15 jours, le colis est automatiquement retourné au siège social de POLIPHILIA.

Si un Point Relais ferme pour une raison imprévue et de longue durée, le colis est réorienté vers un autre Point Relais situé à proximité. Le client est averti par e-mail de cette situation exceptionnelle.

En cas de retard de livraison, le client en sera informé par mail. Dans ce cas et tant que les produits n'auront pas été expédiés, le client pourra annuler sa commande et demander le remboursement du produit conformément aux dispositions prévues à l'article 8. Si les produits ont été expédiés et non reçus, le client pourra annuler sa précommande ou commande et demander le remboursement du produit conformément aux dispositions prévues à l'article 8.

6.4. Etat de la commande livrée

Le client ou le destinataire des produits commandés est invité à vérifier l'état apparent des produits au moment de la livraison.

En présence d'anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) constatée à la livraison en présence du livreur ou du transporteur, le client ou le destinataire des produits commandés est tenu de signaler les dommages, toutes réclamations et réserves) et de refuser la livraison des produits en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès de POLIPHILIA qui pourra se retourner le cas échéant contre le livreur ou transporteur.

Si les produits ont été reçus, l'utilisateur pourra annuler sa précommande ou commande dans le délai prévu pour le droit de rétractation et demander le remboursement du produit conformément aux dispositions prévues pour ce droit de rétractation (voir « Retour des produits »).

En cas de défaut ou de non-conformité du produit livré, l'utilisateur disposera d'un délai de 5 jours à compter de la réception du Produit pour en informer la Société via la rubrique " Contactez-Nous" ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : POLIPHILIA, 10 rue Paul Langevin, 49100 Angers, France.

6.5. Délais de livraison

6.5.1. Délais généralement constatés, hors période exceptionnelle

Les délais de livraison en France, si le produit est en stock et suite à la validation d’une commande, sont les suivants, à titre indicatif et hors temps de traitement et d'expédition de la commande indiqués sur la page de produit, et paiement par chèque :

Les délais annoncés ci-dessus sont valables pour des produits en stock au moment de la commande, pour un paiement effectué en ligne (autre que par chèque) et hors périodes de soldes, de Noël et de rentrée scolaire, où les délais peuvent être exceptionnellement rallongés. Les différents délais seront en tout état de cause indiqués lors de la passation de la commande.

Les délais de livraison hors France sont donnés à titre indicatif.

POLIPHILIA ne pourra être tenue responsable en cas de retard de livraison en raison d’une adresse incomplète et/ou erronée indiquée par le Client.

6.5.2. Annulation d’une commande non livrée

Le client pourra exercer cette faculté d’annulation durant un délai maximal de soixante jours ouvrés à compter du dépassement de la date de livraison ou du délai maximum de livraison indiqué ci-dessus pour la livraison des produits commandés. La totalité des sommes versées par le client lui seront alors restituées si les produits commandés ne lui ont pas été livrés et, s’ils lui ont finalement été livrés, si l'intégralité de la commande est retournée par ce dernier à POLIPHILIA dans son conditionnement d’origine et dans un parfait état de revente. Le remboursement interviendra au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le client a exercé son droit à obtenir la résolution de la vente et, le cas échéant a retourné les produits qui lui ont été livrés.

Toute non restitution du produit malgré le remboursement et l'indication de bonne livraison par le transporteur expose le client à réparation.

6.6. Retour des produits

6.6.1. Rétractation ou annulation d’une Commande de Produits livrés

Conformément à la Loi n° 2014-344 relative à la consommation du 17 mars 2014, le client a le droit de notifier à la société qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours à dater du lendemain du jour de la livraison du produit. Des produits utilisés, abîmés ou incomplets ne seront pas repris.

À cet effet, le client ne dispose de ce droit que pour autant que les conditions prévues ci-dessous soient toutes remplies en même temps :

Le droit de renonciation doit être exercé dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter du lendemain de la réception par le client des produits précommandés ou commandés.
Les produits concernés doivent être retournés dans un parfait état de revente, dans leurs emballages d'origine, intacts, non salis, sans trace d'utilisation, complets et accompagnés notamment de ce fait de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations. Ainsi, les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, ou impropres à être revendus engagent la responsabilité du client.
Le retour d’un ou plusieurs articles de la commande est réalisé aux frais du client, pour remboursement. Les produits doivent impérativement être retournés à POLIPHILIA selon la procédure décrite ci-après.

Le droit de renonciation s’entend hors ebooks et les situations visées par l'article L.121-28 du Code de la Consommation (fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de quatorze jours francs ; fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ; fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines). L’utilisateur final reconnaît que le délai de rétractation de quatorze (14) jours ne s’applique pas à la commande ebook laquelle est exécutée par l’envoi de liens de téléchargements et/ou de consultation valant livraison définitive. En cas d'achat d'un contenu numérique non fourni sur support matériel, le client renonce expressément à son droit de rétractation.

6.6.2. Effets du droit de rétractation

1. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai prévu ci-dessus, le client sera remboursé de tous les paiements qu'il a faits et ce, sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard dans un délai de 14 jours suivant le jour où la société est informée de cette décision de rétractation de tout ou partie de sa commande par le client.
2. Toutefois, les frais directs de renvoi du/des produits, dans son/leur emballage d'origine, sont à la charge du client.
3. A réception du colis de retour, POLIPHILIA contrôlera la conformité du produit retourné aux conditions fixées à l’article ci-dessus et le motif de retour. Si le Produit retourné ne justifie par un échange ou un remboursement, son retour sera refusé par POLIPHILIA et le produit sera mis à la disposition du client au siège social de POLIPHILIA, ou pourra être réexpédié au client, à sa demande et à ses frais, dans les trois mois suivants la réception par POLIPHILIA du produit retourné par le client. Si, en revanche, le produit retourné justifie un remboursement, le remboursement du client sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client lors de la commande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle les produits retournés par le client ont été reçus par POLIPHILIA. En cas de d'impossibilité de remboursement par le même moyen de paiement (CB périmée …), le remboursement aura lieu par chèque.
4. POLIPHILIA remboursera au client la totalité des sommes versées lors de la commande, comprenant le prix du ou des produits faisant l'objet de l'exercice du droit de rétractation, ainsi que le montant des frais d'envoi des produits commandés par le client, calculé au pro rata de la valeur du ou des produits faisant l'objet de l'exercice du droit de rétractation. Afin d’assurer le bon traitement du retour, le client doit joindre à son colis le bon de retour. Le remboursement se fera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale. Ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le client.
5. Le remboursement pourra être différé jusqu'à réception du/des produits ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve du renvoi du/des produits. La date qui sera retenue sera celle du premier de ces faits.

6.6.3. Retour des produits conformes à la commande

Les produits retournés par le client à POLIPHILIA sont à adresser à : POLIPHILIA, 10 rue Paul Langevin, 49100 Angers, France

Le retour du produit à POLIPHILIA s’effectue sous la responsabilité du client. Par voie de conséquence, POLIPHILIA recommande au client de confier le retour du produit à un transporteur lui permettant de suivre le colis de retour adressé à POLIPHILIA. Dans le cas contraire, si le colis de retour expédié par le client ne parvenait pas à POLIPHILIA, le client ne serait pas en mesure d’interroger son transporteur pour localiser le colis de retour.

6.6.4. Retour des produits suite à une anomalie par rapport à la Commande

Dans le cas d’une anomalie des produits livrés ou mis à disposition du client par rapport à ceux qui ont été commandés par le client, POLIPHILIA joindra au Bon de Retour transmis au client une étiquette de retour prépayée permettant la prise en charge des frais de retour. Si le client décide de renvoyer sa commande par un autre transporteur que celui prépayé par POLIPHILIA, il ne pourra en aucun cas demander le remboursement des frais de retour des produits à POLIPHILIA.

Si le client réside à l’étranger, il devra avancer les frais de retour. POLIPHILIA remboursera ensuite les frais avancés suite à l’envoi du justificatif par e-mail.

En cas d'anomalie par rapport à la commande d'un ebook, POLIPHILIA met à disposition du client une ligne Internet spécifique pour la résolution de l'anomalie dans la rubrique contact.

Article 7. Responsabilité

La société ne sera pas responsable en cas d'indisponibilité des produits précommandés ou commandés, dans le cas où la date de commercialisation des produits faisant l'objet d'une précommande serait retardée et dans le cas où les produits faisant l'objet d'une précommande ne seraient finalement pas commercialisés.

La société ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. De même la responsabilité de POLIPHILIA au titre des obligations des CGV ne saurait être engagée en cas de survenance d'un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.

Le client reconnaît avoir connaissance des contraintes et limites du réseau Internet. Dans ces conditions, la société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des vitesses d'accès au Site depuis d'autres sites, de ralentissements externes, de la suspension ou de l'inaccessibilité des services accessibles depuis le site, de l'utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le site.

Les publications proposées à la vente sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays de livraison. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation et/ou d'utilisation des Produits qu’il envisage de commander.

Les références et les informations présentes sur le site ont été saisies d'après les informations communiquées par les éditeurs et les fournisseurs. Les photos de présentation des publications sur le site sont seulement illustratives. Les caractéristiques des produits figurant sur le site sont les seules de nature à engager la responsabilité de la société.

Conformément à la réglementation en vigueur, la société n'est pas responsable au cas d'inexécution de la commande imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure.

Article 8. Remboursement

En dehors du remboursement prévu ci-dessus à l'article 6 dans le cadre du droit de rétractation, le client pourra demander l'annulation de sa précommande ou commande et le remboursement du/des produits précommandés ou commandés dans les cas suivants uniquement :

Le remboursement au client de tous les paiements qu'il aurait faits dans les hypothèses visées ci-avant sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande adressée via la rubrique " Contactez-nous " ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse postale suivante POLIPHILIA, 10 rue Paul Langevin, 49100 Angers.

Le remboursement se fera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale. Ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le client.

Article 9. Réserve de propriété

POLIPHILIA conserve la propriété pleine et entière des produits commandés jusqu'au parfait encaissement du prix intégral de la commande, en principal (produits), frais et taxes compris.

Article 10. Conformité des produits

Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés (visées dans l'encadré ci-dessous), nous vous remboursons ou nous vous échangeons les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Si vous demandez le remboursement, nous vous remercions de bien vouloir nous contacter par mail via le formulaire de contact.

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel le client les a reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice...) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Les frais d'envoi seront remboursés au client sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés au client sur présentation des justificatifs.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Les dispositions de cet article n’empêchent pas le client de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'Article 6.6.

Article 11. Protection des données personnelles

11.1. Données personnelles recueillies auprès des Utilisateurs

Les données collectées sont destinées à l'usage exclusif de POLIPHILIA. Elles sont nécessaires au traitement et à la gestion des commandes du client ainsi qu’aux relations commerciales entre POLIPHILIA et le client.

Par l'intermédiaire de POLIPHILIA, le client qui y a expressément consenti, peut donc être amené à recevoir des prospections émanant de partenaires commerciaux de POLIPHILIA.

En passant commande sur le site, le lient peut également être informé des offres de POLIPHILIA, sous forme de newsletters, emails événementiels ou emails d'offres personnalisées de produits et services fournis par POLIPHILIA. Si le client ne souhaite plus recevoir ces propositions de POLIPHILIA, il peut en informer POLIPHILIA à tout moment par courrier ou via le formulaire de contact ou via le lien de désabonnement contenu dans chacun des emails envoyés à l’adresse du client par POLIPHILIA ou dans son compte client.

POLIPHILIA est responsable du traitement de ces données. Elles peuvent être transmises aux sociétés et sous-traitants auxquels POLIPHILIA fait appel dans le cadre de l’exécution des commandes et des services proposés via les sites. Ou dans les conditions indiquées lors de la collecte des données sur le site.

Les traitements de données personnelles mis en œuvre par POLIPHILIA via les Sites ont été notifiés à la CNIL.

Conformément à la loi "Informatique & Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données le concernant qui s’exerce en écrivant à POLIPHILIA, 10 rue Paul Langevin, 49100 Angers ou par le formulaire de contact présent sur le site.

11.2. Données techniques relatives à la fréquentation des Sites

11.2.1. Cookies et vie privée

Dans le cadre de notre activité, nous sommes susceptibles d'acheter des espaces publicitaires directement ou par l'intermédiaire de nos prestataires afin de promouvoir nos activités et nos offres sur des sites/applications de tiers, au moyen de contenus publicitaires (texte, graphismes, animations, vidéos, etc.) diffusés par ces sites/applications.

Cette rubrique est consacrée à notre Politique de Protection de la Vie Privée. Elle vous permet d’en savoir plus sur l’origine et l'usage des informations de navigation traitées à l'occasion de votre accès à ce site par l'intermédiaire d'un de nos contenus publicitaires. Cette rubrique vous informe également de vos droits. Cette Politique est donc importante pour vous, qui souhaitez avoir une expérience positive et confiante de nos offres et de nos services et pour nous, qui souhaitons répondre de manière précise et complète à vos questions sur l'utilisation de vos données de navigation recueillies par l'intermédiaire de nos contenus publicitaires et tenir compte de vos souhaits.

Lors de l'affichage de nos contenus publicitaires, des informations relatives à la navigation de votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers "Cookies" installés sur votre terminal, sous réserve des choix que vous avez exprimés concernant les Cookies et que vous pouvez modifier à tout moment.

11.2.2. À quoi servent les cookies émis sur ce site ?

Seul l’émetteur d'un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues. Des cookies sont susceptibles d'être inclus dans les espaces publicitaires de notre site. Ces espaces publicitaires affichent sur votre terminal des contenus publicitaires émanant d'annonceurs. Ces espaces contribuent au financement des contenus et des services que nous mettons à votre disposition.

11.2.3. Les Cookies que nous émettons sur notre site

Lorsque vous vous connectez à notre site, nous pouvons être amenés, sous réserve de vos choix, à installer divers cookies dans votre terminal nous permettant de reconnaître le navigateur de votre terminal pendant la durée de validité du cookie concerné. Les cookies que nous émettons sont utilisés aux fins décrites ci-dessous, sous réserve de vos choix, qui résultent des paramètres de votre logiciel de navigation utilisé lors de votre visite de notre site.

Les cookies que nous émettons nous permettent :

d'établir des statistiques et volumes de fréquentation et d'utilisation des diverses éléments composant notre site (rubriques et contenus visités, parcours), Nous permettant d'améliorer l'intérêt et l'ergonomie de nos services ;
de mémoriser des informations relatives à un formulaire que vous avez rempli sur notre site (inscription ou accès à votre compte) ou à des produits, services ou informations que vous avez choisis sur notre site (service souscrit, contenu d'un panier de commande, etc.) ;
de vous permettre d'accéder à des espaces réservés et personnels de notre site, tels que votre compte, grâce à des identifiants ou des données que vous nous avez éventuellement antérieurement confiés ;
de mettre en œuvre des mesures de sécurité, par exemple lorsqu’il vous est demandé de vous connecter à nouveau à un contenu ou à un service après un certain laps de temps ;
d'adapter les contenus publicitaires affichés sur votre terminal dans nos espaces publicitaires en fonction des données personnelles que vous nous avez fournies ;
de comptabiliser le nombre total de publicités affichées par nos soins sur nos espaces publicitaires, d'identifier ces publicités, leur nombre d'affichages respectifs, le nombre d'utilisateurs ayant cliqué sur chaque publicité et, le cas échéant, les actions ultérieures effectuées par ces utilisateurs sur les pages auxquelles mènent ces publicités, afin de calculer les sommes dues aux acteurs de la chaîne de diffusion publicitaire (agence de communication, régie publicitaire, site/support de diffusion) et d'établir des statistiques ;
d'adapter la présentation de notre site aux préférences d'affichage de votre terminal (langue utilisée, résolution d'affichage, système d'exploitation utilisé, etc) lors de vos visites sur notre Site, selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que votre terminal comporte ;
d'adapter nos espaces publicitaires aux préférences d'affichage de votre terminal (langue utilisée, résolution d'affichage, système d'exploitation utilisé, etc), selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que votre terminal comporte ;
d'adapter les contenus publicitaires affichés sur votre terminal par nos espaces publicitaires, selon la navigation de votre terminal sur notre site ;
d'adapter les contenus publicitaires affichés sur votre terminal dans nos espaces publicitaires en fonction des données de localisation (longitude et latitude) transmises par votre terminal avec votre accord préalable ;

11.2.4. Les Cookies émis sur notre site par des tiers...

L'émission et l'utilisation de cookies par des tiers, sont soumises aux politiques de protection de la vie privée de ces tiers. Nous vous informons de l'objet des cookies dont nous avons connaissance et des moyens dont vous disposez pour effectuer des choix à l'égard de ces cookies.

11.2.5. ... Du fait d’applications tierces intégrées à notre site

Nous sommes susceptibles d'inclure sur notre site, des applications informatiques émanant de tiers, qui vous permettent de partager des contenus de notre Site avec d'autres personnes ou de faire connaître à ces autres personnes votre consultation ou votre opinion concernant un contenu de notre site/application. Tel est notamment le cas des boutons "Partager", "J'aime", issus de réseaux sociaux tels que Facebook "Twitter", LinkedIn", "Viadeo", etc.

Le réseau social fournissant un tel bouton applicatif est susceptible de vous identifier grâce à ce bouton, même si vous n'avez pas utilisés ce bouton lors de votre consultation de notre site/application. En effet, ce type de bouton applicatif peut permettre au réseau social concerné de suivre votre navigation sur notre site, du seul fait que votre compte au réseau social concerné était activé sur votre terminal (session ouverte) durant votre navigation sur notre site.

Nous n'avons aucun contrôle sur le processus employé par les réseaux sociaux pour collecter des informations relatives à votre navigation sur notre site et associées aux données personnelles dont ils disposent. Nous vous invitons à consulter les politiques de protection de la vie privée de ces réseaux sociaux afin de prendre connaissance des finalités d'utilisation, notamment publicitaires, des informations de navigation qu'ils peuvent recueillir grâce à ces boutons applicatifs. Ces politiques de protection doivent notamment vous permettre d'exercer vos choix auprès de ces réseaux sociaux, notamment en paramétrant vos comptes d'utilisation de chacun de ces réseaux.

11.2.6. ... Via des contenus de tiers diffusés dans nos espaces publicitaires

Les contenus publicitaires (graphismes, animations, vidéos, etc) diffusés dans nos espaces publicitaires sont susceptibles de contenir des cookies émis par des tiers : soit l'annonceur à l'origine du contenu publicitaire concerné, soit une société tierce à l'annonceur (agence conseil en communication, société de mesure d'audience, prestataire de publicité ciblée, etc.), qui a associé un cookie au contenu publicitaire d'un annonceur.

Le cas échéant, les cookies émis par ces tiers peuvent leur permettre, pendant la durée de validité de ces cookies :

de comptabiliser le nombre d'affichages des contenus publicitaires diffusés via nos espaces publicitaires, d'identifier les publicités ainsi affichées, le nombre d'utilisateurs ayant cliqué sur chaque publicité, leur permettant de calculer les sommes dues de ce fait et d'établir des statistiques ;
de reconnaître votre terminal lors de sa navigation ultérieure sur tout autre site ou service sur lequel ces annonceurs ou ces tiers émettent également des cookies et, le cas échéant, d'adapter ces sites et services tiers ou les publicités qu'ils diffusent, à la navigation de votre terminal dont ils peuvent avoir connaissance.

11.2.7. ... Par une régie publicitaire externe exploitant nos espaces publicitaires

Les espaces publicitaires de notre site sont susceptibles d'être exploités par une ou plusieurs régie(s) publicitaire(s) externe(s) et, le cas échéant, de contenir des cookies émis par l'une d'entre elles. Le cas échéant, les cookies émis par ces régies publicitaires externes leur permettent, pendant la durée de validité de ces cookies :

de comptabiliser le nombre total de publicités affichées par leurs soins sur nos espaces publicitaires, d'identifier ces publicités, leur nombre d'affichages respectifs, le nombre d'utilisateurs ayant cliqué sur chaque publicité et, le cas échéant, les actions ultérieures effectuées par ces utilisateurs sur les pages auxquelles mènent ces publicités, afin de calculer les sommes dues aux acteurs de la chaîne de diffusion publicitaire (annonceur, agence de communication, régie publicitaire, site/support de diffusion) et d'établir des statistiques ;
d'adapter les espaces publicitaires qu'elles opèrent aux préférences d'affichage de votre terminal (langue utilisée, résolution d'affichage, système d'exploitation utilisé, etc), selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que votre terminal comporte ;
d'adapter les contenus publicitaires affichés sur votre terminal via nos espaces publicitaires selon la navigation de votre terminal sur notre site, d'adapter les contenus publicitaires affichés sur votre terminal via nos espaces publicitaires selon la navigation antérieure ou ultérieure de votre terminal sur des sites de tiers au sein desquels la régie concernée émet également des cookies, sous réserve que ces cookies aient été enregistrés dans votre terminal conformément aux choix que vous avez exercés à l'égard de cette régie ;
d'adapter les contenus publicitaires affichés sur votre terminal via nos espaces publicitaires en fonction des données de localisation (longitude et latitude) transmises par votre terminal avec votre accord préalable ;
d'adapter les contenus publicitaires affichés sur votre terminal dans nos espaces publicitaires en fonction des données personnelles que vous auriez pu fournir à cette régie publicitaire.

11.2.8. Vos choix concernant les cookies

Plusieurs possibilités vous sont offertes pour gérer les cookies. Tout paramétrage que vous pouvez entreprendre sera susceptible de modifier votre navigation sur Internet et vos conditions d'accès à certains services nécessitant l'utilisation de Cookies. Vous pouvez faire le choix à tout moment d'exprimer et de modifier vos souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous.

11.2.9. Les choix qui vous sont offerts par votre logiciel de navigation

Vous pouvez configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans votre terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. Vous pouvez également configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que l'acceptation ou le refus des cookies vous soient proposés ponctuellement, avant qu'un cookie soit susceptible d'être enregistré dans votre terminal. Pour plus d'informations, consultez la rubrique "Comment exercer vos choix, selon le navigateur que vous utilisez ?"

11.2.10. L’accord sur les cookies

L’enregistrement d’un cookie dans un terminal est essentiellement subordonné à la volonté de l’utilisateur du Terminal, que celui-ci peut exprimer et modifier à tout moment et gratuitement à travers les choix qui lui sont offerts par son logiciel de navigation.

Si vous avez accepté dans votre logiciel de navigation l’enregistrement de cookies dans votre Terminal, les cookies intégrés dans les pages et contenus que vous avez consultés pourront être stockés temporairement dans un espace dédié de votre Terminal. Ils y seront lisibles uniquement par leur émetteur.

11.2.11. Le refus des cookies

Si vous refusez l'enregistrement de cookies dans votre terminal, ou si vous supprimez ceux qui y sont enregistrés, vous ne pourrez plus bénéficier d'un certain nombre de fonctionnalités qui sont néanmoins nécessaires pour naviguer dans certains espaces de notre site. Tel serait le cas si vous tentiez d'accéder à nos contenus ou services qui nécessitent de vous identifier. Tel serait également le cas lorsque nous -ou nos prestataires- ne pourrions pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par votre terminal, ses paramètres de langue et d'affichage ou le pays depuis lequel votre terminal semble connecté à Internet.

Le cas échéant, nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé de nos services résultant de l'impossibilité pour Nous d'enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que vous auriez refusés ou supprimés.

11.2.12. Comment exercer vos choix, selon le navigateur que vous utilisez ?

Pour la gestion des cookies et de vos choix, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d'aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies.

11.2.13. Vos choix exprimés en ligne directement auprès de nous

Si vous ne souhaitez pas que nos espaces publicitaires enregistrent des cookies dans votre terminal à des fins publicitaires, vous pouvez cliquer sur ce lien de désactivation, qui enregistrera dans votre terminal un cookie ayant pour unique objet de désactiver les services d'adaptation publicitaire sur les espaces publicitaires que nous opérons. Notez que cette procédure n'empêchera pas l'affichage de publicités sur votre terminal. Elle ne bloquera que les technologies qui permettent d'adapter des publicités à votre navigation et à vos centres d'intérêts. Attention, la prise en compte de votre souhait repose sur un cookie. Si vous supprimez tous les cookies enregistrés dans votre terminal (via votre navigateur), nous -ou nos prestataires- ne saurons plus que vous avez choisi cette option.

11.2.14. Vos choix exprimés en ligne auprès de plateformes interprofessionnelles

Vous pouvez vous connecter au site Youronlinechoices, proposé par les professionnels de la publicité digitale regroupés au sein de l’association européenne EDAA (European Digital Advertising Alliance) et géré en France par l’Interactive Advertising Bureau France.

Vous pourrez ainsi connaître les entreprises inscrites à cette plate-forme et qui vous offrent la possibilité de refuser ou d'accepter les cookies utilisés par ces entreprises pour adapter à vos informations de navigation les publicités susceptibles d'être affichées sur votre terminal : Your Online Choices.

Cette plate-forme européenne est partagée par des centaines de professionnels de la publicité sur Internet et constitue une interface centralisée vous permettant d'exprimer votre refus ou votre acceptation des cookies susceptibles d'être utilisés afin d'adapter à la navigation de votre terminal les publicités susceptibles d'y être affichées. Notez que cette procédure n'empêchera pas l'affichage de publicités sur les sites Internet que vous visitez. Elle ne bloquera que les technologies qui permettent d'adapter des publicités à vos centres d'intérêts.

11.2.15. À quoi servent les cookies accompagnant nos contenus publicitaires diffusés par des tiers ?

Lorsque vous accédez à un site contenant des espaces publicitaires diffusant l'une nos annonces publicitaires, cette annonce est susceptible de contenir un cookie. Ce cookie peut, sous réserve de vos choix, être enregistré dans votre terminal et nous permettre de reconnaître votre navigateur pendant la durée de validité du cookie concerné, et calculer les sommes dues aux acteurs de la chaîne de diffusion publicitaire (agence de communication, régie publicitaire, site/support de diffusion) et d'établir des statistiques.

11.2.16. Quel est l'intérêt de voir s'afficher des publicités adaptées à votre navigation ?

Il s'agit de vous présenter les publicités les plus pertinentes possibles. À cette fin, la technologie des cookies permet de déterminer en temps réel quelle publicité afficher à un terminal, en fonction de sa navigation récente sur un(e) ou plusieurs sites ou applications.

Vous préférez sans doute voir s'afficher des publicités qui correspondent à ce qui vous intéresse plutôt que les publicités qui n'ont aucun intérêt pour vous. De même, les annonceurs qui souhaitent voir leurs publicités diffusées, sont intéressés par l'affichage de leurs offres auprès d'utilisateurs susceptibles d'être les plus intéressés par celles-ci.

11.2.17. Si vous partagez l'utilisation de votre terminal avec d'autres personnes

Si votre terminal est utilisé par plusieurs personnes et lorsqu'un même terminal dispose de plusieurs logiciels de navigation, nous ne pouvons pas nous assurer de manière certaine que les services et publicités destinés à votre terminal correspondent bien à votre propre utilisation de ce terminal et non à celle d'un autre utilisateur de ce terminal.

Le cas échéant, le partage avec d'autres personnes de l'utilisation de votre terminal et la configuration des paramètres de votre navigateur à l'égard des cookies, relèvent de votre libre choix et de votre responsabilité.

11.3. Réseaux sociaux

Le Site utilise des plug-in de réseaux sociaux, notamment Facebook, exploité par la société Facebook Inc., 1601 S. California Ave, Palo Alto, CA 94304, USA (ci-après "Facebook).

Si le client interagit au moyen des plug-ins, par exemple en cliquant sur le bouton "J’aime" ou "Partager", les informations correspondantes seront transmises et enregistrées sur un serveur de la société exploitant le Réseau Social considéré. Elles seront publiées sur le compte Facebook du client.

Si le client ne souhaite pas que Réseau social relie les informations collectées par l’intermédiaire du site à son compte Utilisateur du Réseau social considéré, il doit se déconnecter du Réseau social considéré avant de visiter le Site.

En tout état de cause, l’utilisation de ces plug-in ou boutons est opérée par ces réseaux sociaux et est exclusivement régie par les conditions liant l’Utilisateur au réseau social dont ce dernier est membre.

Article 12. Propriété intellectuelle des contenus des sites

L’accès au site ne confère aux Utilisateurs et Clients du site aucune prérogative sur les éléments du site protégés par des droits de propriété intellectuelle, notamment, sans que cette liste soit limitative, les informations, données, photographies, marques, images, dessins, graphismes, animations, textes (ci-après les "Eléments").

Les Éléments restent la propriété exclusive de POLIPHILIA ou de leurs titulaires respectifs. En conséquence, aucune utilisation des Éléments en dehors du Service ne pourra être faite par les Utilisateurs, sauf accord préalable écrit de POLIPHILIA ou des titulaires respectifs, et notamment la copie, la reproduction, la représentation, la modification, la traduction, la création de produits dérivés, distribution ou toute autre exploitation non conforme avec l’objet du service.

Article 13. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont déclarées pour non valides en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 14. Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l'autre partie d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 15. Loi applicable

Les ventes de Produits sont soumises à la loi française.

Le site, les CGV et les commandes effectuées via le site et leur exécution sont régis exclusivement par la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des CGV ou d’une commande sera jugé conformément au droit français et relèvera de la compétence du tribunal du lieu de domicile du client ou, au choix de ce dernier, du lieu de livraison effective du produit.

Article 16. Médiation

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution à l'amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Les modalités ainsi que les coordonnées sont disponibles sur le lien suivant : www.allomediateur.com

Annexe 1. Licence d'utilisation des livres numériques pour l'utilisateur final

La présente licence d'utilisation est conclue entre l'Éditeur du livre numérique et l'utilisateur final.

L'Éditeur concède à l'utilisateur final une licence d'utilisation du (ou des) livre(s) numérique(s) concerné(s), en contrepartie du paiement par l'Utilisateur final au Libraire du droit d'utilisation de chacun des livres numériques concernés, dans les strictes limites et conditions résultant des mesures techniques de protection apposées sur le(s)dit(s) livres numériques.

Protection des droits d’auteurs

Le contenu des livres numériques commandés ainsi que tous les éléments reproduits sur le site de téléchargement, tels que les textes, commentaires, illustrations, documents iconographiques, etc., sont protégés par la législation nationale et internationale en matière de propriété intellectuelle.

Les œuvres de l’esprit présentées et achetées sur le site de téléchargement sont destinées à un usage strictement personnel, privé et gratuit. Hors des cas prévus par la législation en vigueur, toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et particulièrement la revente, l’échange, le louage et le transfert à un tiers, sont interdits. POLIPHILIA attire l’attention de l’utilisateur final sur le fait que les livres numériques sont protégés contre la copie par des dispositifs appelés "mesures techniques de protection". POLIPHILIA se charge d’informer l’utilisateur final sur les conditions matérielles et logicielles nécessaires au téléchargement et à la consultation du livre numérique avant que celui-ci ne procède au paiement dudit livre numérique.

Les livres numériques protégés par ces dispositifs ne pourront donc pas être transférés librement sur des appareils électroniques différents de celui qui a été utilisé pour le premier téléchargement ou la première consultation, en dehors des limites des transferts autorisés pour l’exercice de la copie privée numérique.

L’utilisateur final s’engage à respecter les droits des auteurs, interprètes et éditeurs des livres numériques et à ne pas contourner, ni porter atteinte aux techniques de contrôle de l’utilisation des livres numériques téléchargés.

À défaut, toute utilisation hors du cadre défini dans les présentes Conditions générales d’achat constitue un acte de contrefaçon, qui expose l’Utilisateur final à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

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